Comment réaliser une Mainlevée d’Hypothèque ?

Définition d’une mainlevée d’hypothèque

Normalement, une inscription hypothécaire est valable jusqu’à 30 ans. Si jamais, l’emprunteur réalise le remboursement de son prêt immobilier hypothécaire avant cette échéance, l’hypothèque reste quand même maintenue. Pour qu’elle soit levée, le prêteur doit donner son accord. Un acte doit être établi. Ce dernier indique que le créancier retire son droit sur l’hypothèque. On parle ici d’une mainlevée.

Mainlevée d’hypothèque : comment faire ?

En pratique, l’acte de mainlevée est nécessaire uniquement si le propriétaire désire céder son bien ou s’il souhaite obtenir une nouvelle hypothèque sur celui-ci. Sinon, il ne lui reste plus qu’à attendre l’échéance des 30 ans. L’extinction de l’hypothèque se fera d’elle-même et le propriétaire n’a plus besoin de payer les différents frais afférents à une mainlevée. Notez que ce document doit être fait chez le notaire. Celui-ci exigera de la banque de le signer. Ceci fait, l’acte sera dupliqué et la copie sera remise au bureau des hypothèques. Sans cette étape, l’hypothèque est maintenue et ne sera pas radiée.

Les frais liés à la mainlevée d’hypothèque : exemples concrets

Cette démarche nécessite certains frais. L’état devra par exemple toucher un droit d’enregistrement. Des frais de radiation doivent également être versés ainsi que les frais du notaire correspondant à son indemnité. Généralement, le calcul de ces frais est basé sur le montant total de l’hypothèque. Si cette dernière est de 150 000€, les frais sont de 500€. Pour une hypothèque de 62 500€, les frais s’élèvent à 400€. Pour un montant de 25 000€, il faudra débourser aux environs de 300€.

Dans le cas où la personne qui a fait un prêt immobilier hypothécaire gagé sur plusieurs immeubles, il a le droit de réclamer une mainlevée sur l’un de ces immeubles dans le cas où un remboursement partiel de la dette a été réalisé. Un transfert d’hypothèque d’un bien à un autre est possible pour que l’un des immeubles puisse faire l’objet d’une mainlevée.

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